RNQ QUALIOPI pour les Organismes de formations

Qualiopi, la nouvelle marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation Le Ministère du Travail a dévoilé le jeudi 7 novembre le nom et l’identité visuelle de la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation. Déposée auprès de l’Inpi, cette marque pourra être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Cette marque a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage. Elle permettra une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers. Qualiopi, le nom de la certification obligatoire pour les organismes de formation à partir de 2021 L’article 6 de la loi du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” rend obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences désireux de bénéficier de fonds publics ou mutualisés, la nécessité de détenir au 1er janvier 2021 cette certification qualité, délivrée après un audit réalisé sur la base du référentiel national unique. Pour les CFA existants à la date de publication de la loi, cette exigence devra être remplie au 1er janvier 2022. Comment obtenir la certification nationale unique QUALIOPI ? PROCESSUS D’AUDIT DE CERTIFICATION L’audit initial de certification QUALIOPI se déroulera obligatoirement en face-à-face avec un auditeur ou une auditrice mandaté(e) par un organisme certificateur en cours d’accréditation, puis accrédité par le COFRAC. Le certificat QUALIOPI est valable trois ans, avec un audit de suivi intermédiaire. Un seul référentiel servira de base d’analyse aux auditeurs délégués par les organismes certificateurs accrédités par le COFRAC : le Référentiel National Qualité

• Audit obligatoire en face-à-face.
• Durée d’audit variable selon le Chiffre d’Affaires et selon le nombre de sites à auditer.
• Réduction de la durée d’audit en face-à-face pour les titulaires d’une certification qualité version CNEFOP.
• Durée de la certification nationale : 3 ans, avec un audit de suivi intermédiaire.
• 7 critères qualité : les 6 critères du décret 2015-790 repositionnés et redéfinis, plus un nouveau, en sixième position.
• 23 à 32 indicateurs, selon le type d’actions de compétences délivrées par l’Opérateur Prestataire d’Actions de Compétences, en fonction de l’Article L6313-1 du Code du Travail :
  1. Actions de formation -> 23 à 28 indicateurs, si préparation à une certification professionnelle, et/ou usage de l’AFEST
  2. Bilans de compétences -> 22 indicateurs
  3. Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience -> 24 indicateurs
  4. Actions de formation par apprentissage -> 32 indicateurs

Qu’est ce que le Qualiopi ? Le Qualiopi est le nom donné au Référentiel National Qualité (RNQ). Celui-ci trouve son origine dans la loi du 5 Septembre 2018. Pour rappel, le décret d’application de la loi en lien avec le contrôle de la Qualité des Organismes de formation, est le décret du 6 juin 2019. Il détaille le contenu du Référentiel National Qualité (RNQ), celui-ci a été présenté et s’appelle officiellement : Qualiopi. Ce décret servira de base de travail aux acteurs de la formation professionnelle pour constituer leur démarche qualité. Grâce à cette démarche Qualité, ils pourront viser la certification Qualiopi requise au 1^er janvier 2021pour bénéficier des fonds de la formation professionnelle. L’objectif de Qualiopi est d’apporter des précisions sur les modalités de mise en place d’une démarche Qualité en formation Professionnelle basée référentiel de certification qualité. Par exemple, sont visés par ce référentiel, les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L. 6351-1 du Code du travail. Quels indicateurs pour un référentiel de certification RNQ ? La certification Qualiopi, précédemment nommées RNQ, mentionne pour chaque indicateur du référentiel :

• le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur,
• des éléments de preuve,
• d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions

Ainsi les actions associées au référentiel peuvent être : la formation (OF), le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE), apprentissage (CFA / UFA). Le référentiel prévoit une forme de dérogation pour les organismes qui débuteraient leur activité : création d’entreprise, nouvelle activité, cela ne désengage pas l’organisme de créer les systèmes permettant de répondre au(x) critère(s) à postériori mais l’indicateur et les outils de mesure doivent exister. Les critères de Qualiopi ?

• Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
• Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• Critère 6 L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• Critère 7: Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Qui délivrera la marque « Qualiopi » ? Les organismes qui délivreront la certification « Qualiopi » aux prestataires d’actions de développement des compétences selon le référentiel national qualité sont accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Consulter la liste de ces organismes certificateurs. La loi offre également la possibilité que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences pour une période de 3 ans. Cette modalité de reconnaissance se base aussi sur le référentiel national unique. La liste des instances reconnues sera publiée à la fin de l’année 2019, après la validation par le Conseil d’administration de France compétences. CALENDRIER de QUALIOPI

• 5 septembre 2018 : Promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
• 13 mars 2019 : Signature de la convention de partenariat entre le Cofrac et la DGEFP.
• 6 juin 2019 : Publication des décrets et arrêtés relatifs au nouveau dispositif de certification unique.
• 8 juillet 2019 : Publication du guide du référentiel national.
• 11 juillet 2019 : Ouverture du schéma d’accréditation permettant aux organismes certificateurs de déposer leur candidature auprès du Cofrac.
• 2nd semestre 2019 : Les organismes certificateurs ayant reçu une recevabilité opérationnelle favorable peuvent commencer à délivrer des certificats. Accréditation des premiers organismes certificateurs.
• 1er janvier 2021 : Echéance à laquelle les prestataires de formation devront être certifiés.
• 1er janvier 2022 : Echéance à laquelle les CFA devront être certifiés